Heures non rémunérées

Publié le 04/01/2024 Vu 428 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2024 21:08

Bonjour.

Actuellement en cdi 35h hebdomadaire. Mon employeur me décompte les heures annulés si élève abs . Hors lui les facture de son côté.

Selon le droit travail mon employeur à l obligation de me fournir du travail ou de me rémunéré quand même si pas toute les heures. Or il me dit que la convention des automobile dont l on dépend (et qui prime sur le droit du travail donc),lui autorisé. De mon côté, malgré mes recherches je ne trouve pas ce texte dans la convention ? Qq1 à t il ce texte ou as t il des informations?

Merci d avance

Superviseur

04/01/2024 07:00


Or il me dit que la convention des automobile dont l on dépend (et qui prime sur le droit du travail donc),lui autorisé.




Bonjour,

Votre employeur se trompe, la convention collective ne peut pas être plus défavorable pour le salarié que la partie d'ordre public du code du travail.

Or, l'article L1222-1 du code du travail nous dit "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi."

C'est de cet article que découle l'obligation pour l'employeur de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat et s'il ne le fait pas, de vous payer le salaire prévu au dit contrat.

04/01/2024 08:29

OK.donc je suis bien dans mon droit de ne pas accepter les décomptes des ces heures.
Merci en tout cas de la réponse rapide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter