Location garage, comment expulser ?

Publié le 08/11/2013 Vu 711 fois 1 Par
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06/11/2013 20:03

Bonjour,
j'ai un ancien locataire, parti sans payer la location de mon box.Le garage n'est en aucune façon rattaché à un contrat d'habitation. J'ai obtenu jugement (devant le T.I.)accordant toutes mes demandes. A ce jour jugement signifié, délais recours clos. Problème l'occupant (sans titre) a disparu dans la nature, il laisse le box encombré de tout un bazar de bricoleur en peinture et platrerie. L'huissier traine les pieds et ne sait comment diligenter. Que pourrais-je demander à un autre huissier ? Comment me débarasser des encombrants, le produit de la vente ne couvrira probablement pas les frais de vente aux enchères. Comment reprendre officiellement possession des lieux ?
Je vous remercie pour vos réponses.
BOXAUTO.

08/11/2013 15:29

Si je puis vous être utile ….

Bonjour,

Vu l’article 712 du Code Civil Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 qui impose que :

« La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ».

C'est l'acquisition directe

De facto lorsque le possesseur n'a pas acquis le meuble du véritable propriétaire,la possession (de bonne foi ) lui permet d'acquérir instantanément la propriété.

Salutations.

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