Peut-on porter plainte pour une demande de somme abusive ?

Publié le 27/04/2024 Vu 467 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/04/2024 15:14

Bonjour,

Mon fils a donné un coup a mon ex compagnon qui s'est empressé d'aller porter plainte et demander des dommages et intérêts de 10000 euros a mon fils. Il s'est présenté avec une arme, ma menacé et à était voir mon fils qui celui ci lui a donné un coup sauf que pendant le procès mon fils a été jugé pour le coup le lien n'a pas était fait du "pourquoi" du coup. Cela remonte a 4 ans. Le fond de garantie nous la reclame Dernière modification : 27/04/2024 - par Gregelfa5

27/04/2024 15:25

Bonjour,

Votre fils était mineur ? majeur ?

Votre ex avait en effet le droit de porter plainte pour ces coups et réclamer une indemnisation.

Si votre fils a été condamné, il doit payer.

27/04/2024 16:00

Votre fils avait un avocat ? Il pouvait aussi faire appel.

Sinon le jugement est définitif, on ne revient pas dessus.

Modérateur

27/04/2024 16:18

bonjour,

déposer une plainte contre qui ? il n'y a rien d'abusif de la part du fonds de garantie.

selon votre message, le jugement ou l'arrêt est définitif, le fonds de garantie a indemnisé la victime, votre fils doit donc rembourser le fonds de garantie

il n'y a pas lieu de revenir sur la décision du tribunal sauf fait nouveau.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter