non réception décision jugement pour expulsion

Publié le 22/03/2024 Vu 490 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2024 18:04

Un membre de ma famille a été convoqué au mois de juin 2023 au Tribunal pour une demande d'expulsion présentée par son bailleur pour non paiement de loyers.

A l'issue, le juge a indiqué à mon cousin et son épouse qu'il rendrait sa décision le 14 Septembre 2023 et que leur présence n'était pas nécessaire. Sa décision leur parviendrait pas courrier.

Or, à ce jour, 28 février 2024, ils n'ont toujours rien reçu. Une lettre a été envoyée au greffe du tribunal afin d'obtenir cette décision de justice, en vain.

Que peuvent-ils faire et à qui s'adresser?

En vous remerciant de votre réponse

Modérateur

28/02/2024 18:10

Bonjour,

Si vous n'avez rien reçu, c'est peut être que le jugement n'a pas été rendu.

De toute façon aucune expulsion ne peut avoir lieu avant le 31 mars (trêve hivernale)

28/02/2024 19:38

Je vous remercie pour votre réponse.

Mais malheureusement cela ne nous aide pas beaucoup. En effet, le délai semble très long par rapport à la date annoncée par le magistrat. En outre, même si le jugement n'a pas été rendu, il me semblerait logique que le greffe ait au moins la politesse de leur répondre.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter