Remboursement travaux de l'ex concubin

Publié le 21/03/2024 Vu 308 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2024 11:12

Bonjour à tous,



Je suis actuellement en séparation avec mon ex-concubine, avec qui j'ai dépensé plusieurs dizaines de milliers d'euros dans la rénovation de sa maison en ruine. Je lui ai par ailleurs viré plusieurs sommes d'argent afin d'apporter la moitié de la somme de l'achat de la maison pour que l'on puisse être propriétaire à 50%, malheureusement nous n'avons pû aller chez le notaire à cause d'un manque de temps de ma part.

Aujourd'hui nous sommes en séparation et cette dernière refuse de me rembourser l'argent dépensé pour les travaux ainsi que l'argent viré. Sa justification étant que nous étions en couple et que j'avais comme prérogative de subvenir à ses besoins. Vous l'aurez donc compris, je l'ai dans l'os.

J'aimerais donc savoir quels sont mes droits concernant une telle affaire qui avoisinne les 60000€ tout de même. Je dispose des relevés bancaires prouvant les transactions.

Merci d'éclairer ma lanterne sur ce sujet.



Cordialement,

Superviseur

21/03/2024 11:54

Bonjour et bienvenue ici

Il n'existe pas d'obligation légale spécifique de participation aux charges du ménage comme c'est le cas pour les époux dans un mariage, donc aucune certitude. Seul le juge peut estimer, parmi les fonds versés, ceux qui entreraient dans la catégorie "participation aux charges".

Donc si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues. Vous pourriez par exemple entamer une action en justice devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement en votre faveur.

Il est bien sur préférable de passer par un avocat.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

21/03/2024 11:55

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est ce que je compte faire.

Superviseur

21/03/2024 11:57

Je vous en prie..

UN PS/

https://www.dalloz-actualite.fr/concubins/charges-de-vie-commune
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter