Reprise precompte suite a plan de redresement caduc

Publié le 10/01/2017 Vu 786 fois 0 Par
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10/01/2017 21:01

Bonjour Maitre ;
J’ai déposé un dossier de surendettement en mars 2013 ,déclaré recevable en juin 2013.J’ai demandé des vérifications de créances et les organismes ont fait n’importe quoi !!!! toutes mes vérifications au nombre de 7 ont été finalement écartées de la procédure .
Un plan a été validé en juin 2016 que je n’ai pas respecté car tous les dossiers restant sont forclos .Forclusion acquise en septembre 2015 pour tous les dossiers sauf 1 .Le seul qui m’ai assigné au tribunal « dans les temps » et qui a obtenu un titre exécutoire .
Mon plan de surendettement est caduc …le (cmt) bénéficiait en 2013 d’un précompte sur mon salaire .Il a réactivait ce précompte en octobre 2016 . Et j ai une forclusion acquise en septembre 2015 .Le cmt n’a pas fait d’action en justice contrairement a d’autres banques.
Voici ma question : Le cmt a t –il le droit de réactiver le précompte …car je croyais que les créanciers devait assigné le débiteur en cas de non respect du plan ,pour obtenir un titre exécutoire.
J’ai eu la confirmation de la trésorerie de Bordeaux qu’ils ont eu juste une notification du cmt stipulant « reprise de précompte »
Pouvez-vous me dire si mon dossier est défendable et si oui le montant de vos honoraires .
D’avance merci

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