saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 28/11/2023 Vu 674 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2023 08:48

J'ai fait l'objet d'une requete en saisie attribution pour une dette à un organisme de crédit à la consommation fait en 2006. A ce jour, je suis au RSA, je vis seule dans un mobilhome mis à ma disposition par un ami. J'ai 61 ans et je ne trouve plus de travail.Je n'ai jamais eu connaissance de cette condamnation jusqu'au mois d'avril 2023 lorsque 'ai vu sur mon compte des frais bancaires d'un montant de 133€ pour saisie attribution. Après recherche j'ai su qui était l'huissier en charge de cette saisie.J'ai fais un courrier à l'huissier en lui expliquant ma situation, ainsi qu'à ma banque, mais j'ai eu de nouveau 2 tentative de saisie qui n'ont pas pu aboutir, mais ma banque m'a de nouveau prélevé 2 fois la somme de 133€. Aujourd'hui je me retrouve avec du découvert et j'ai l'impression que l'huissier ne tient pas compte de ma situation.Est-ce que cela fait parti dune saisie abusive? Est-ce que ma banque peut me rembourser les frais de cette saisie? Je vous remecie de me donner un conseil sur ce que je peux faire.

Modérateur

28/11/2023 11:41

bonjour,

si l'huissier a pu faire des saisies sur votre compte bancaire, c'est que le créancier qui l'a mandaté a obtenu un titre exécutoire généralement un jugement vous condamnant à payer votre dette. Si le jugment a été revêtu de la formule exécutoire, cela indique qu'il vous été signifié, du moins à la dernière adresse connue.

l'huissier n'a aucune obligation de tenir compte de votre situation puisqu'il est mandaté par votre créancier pour faire exécuter une décision de justice.

ce n'est pas une saisie abusive puisque vous avez été condamané par un tribunal.

pour chaque saisie sur votre compte bancaire, votre banque prend des frais qui doit être mentionné sur la plaquette tarifaire que vous envoie chaque année votre banque.

votre RSA est insaisissable, la banque doit vous laisser le solde bancaire insasissable égal au RSA.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter