saisie immobiliere probleme huissier

Question

1 message

05/02/2024 17:23

Bonjour mon appartement a ete saisie en 2019 et il reste 40000 Euros a donné sur le crédit.
je n'ai jamais été assigné au tribunal jusqu'a maintenant et la un huissier de justice se manifeste et me réclame cette somme. Est ce légal vu le délai
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Visiteur · Answer 1 · 05/02/2024

05/02/2024 17:58

Bonjour,

La dette n'est pas prescrite.

Visiteur · Answer 2 · 05/02/2024

05/02/2024 19:07

BONJOUR
Si l'appartement a été saisi, vous avez certainement été condamné parallèlement à payer le solde du crédit. Le délai de prescription lié au titre exécutoire issu de ce jugement est de 10 années.
Je vous conseille de vérifier si l'huissier dispose d'un titre exécutoire.

Visiteur · Answer 3 · 05/02/2024

05/02/2024 19:31

10 ans ? ou 5 ans ?

youris · Answer 4 · 05/02/2024

Modérateur

23004 messages

05/02/2024 20:27

bonjour,

pour que votre appartement soit saisi, c'est que votre créancier était en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement encore exécutoire.

la procédure de saisie immobilière est longue et complexe, il est donc probable que votre créancier possède un titre exécutoire valide.

voir ce lien sur la procédure de saisie immobilière :

la saisie immobilière

salutations