Saisie sur salaire et ATD sur compte bancaire

Publié le 16/07/2016 Vu 125540 fois 26 Par
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16/07/2016 11:15

une solution à laquelle peu de personnes pensent, et que les conseillers financiers peuvent vous proposer est de mettre son argent sur une assurance vie sécurisée. Votre argent reste disponible et est insaisissable par ATD ! :) http://www.devenir-conseiller-financier.com

Modérateur

16/07/2016 11:27

bonjour,
mais il ne faut pas oublier que l'organisation ou l’aggravation frauduleuse de son insolvabilité est un délit selon l'article 314-7 du code pénal.
dans le cas de l'assurance-vie les créanciers pourront agir si les primes versées par le souscripteur sont jugées manifestement excessives eu égard aux facultés du contractant. Mais ils ne pourront prétendre au remboursement des primes qu'une fois le contrat dénoué,

salutations

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