vente de la maison avant divorce et partage de la somme

Bonjour,

Je divorce,mais avant ça, nous voudrions vendre la maison et partager la somme en 2 parts égales,il n'y a pas de contrat de mariage et la maison est un bien commun,il n'y a plus d'emprunts, la maison est payé integralement.

Comment proceder,on passe chez le notaire, et une fois la somme sur le compte commun on divise par 2 , à la banque et c'est fini, ou existe t'il d'autres formalités ?


merci de vos réponses Dernière modification : 27/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue

Tant que vous êtes mariés, vous pouvez vendre votre bien.

Si vous divorcez par la suite, les opérations de partage en seront facilitées (droits de partage de 2,5 %, frais de notaire etc...) mais il existe toujours un risque que le JAF refuse de valider la procédure s'il constate une vente immobilière récente non portée à sa connaissance.

il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Bonjour,

Tant que le divorce n'est pas prononcé, toute somme même déposée sur un compte individule appartient à la communauté. Donc votre méthode de partage n'est pas suffisante.

merci pour votre reponse,mais qu'entendez vous par''votre méthode de partage n'est pas suffisante'',nous allons lancer la procédure de divorce,mais avant ça,pour eviter de payer les 2.5% chez le notaire,nous voudriions vendre la maison,ouvrir des comptes separés à la banque et partager la somme de la vente à part égale,avant le divorce.

est ce legale,ou dois je prendre en compte d'autres paramétres



d'avance merci

Puisqu'on vous dit que vous ne pouvez pas partager l'argent commun avant le divorce. Ce n'est que lors du divorce que vous pourrez dissoudre la communauté et partager les fonds.

merci pour cette reponse pleine de joie et de gaité.

encore merci d'etre aussi incisif.désolé de n'avoir pas fait d'etude de droit et de vous embetez.

bien cordialement

Puisqu'on vous dit que vous ne pouvez pas partager l'argent commun avant le divorce.
Je n'ai jamais dit cela, beaucoup de couples font le choix de vendre avant de divorcer, la vente n'en est que plus rapide et permet de partager par la suite le produit de la vente par “partage verbal”.

C'est un choix à assumer.

Editions LEFEBVRE/DALLOZ
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merci beaucoup pour cette réponse,j'ai bien compris que la methode que je voulais mettre en place,n'était pas la meilleure,je vous remercie beaucoup pour ces précisions.

bien cordialement



j'en prends bonne note

Je vous en prie, bonne suite à vous.

Mais avez vous bien lu le lien communiqué ?
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