contrainte rsi datant de 2015

Question

2 messages

06/02/2019 14:42

Bonjour

j'ai une signification de contrainte en date du 23/11/2015

j'ai une convocation au tribunal pour ce vendredi

a quoi dois je m'attendre

merci pour votre réponse

2 messages

06/02/2019 18:28

sur la convocation c'est marquer que s'est statuer que cela signifie t-il

8 messages

06/02/2019 18:58

Ca signifie que la décision est prise.

Les experts en la matière sont les huissiers, je vous insite fortement à contacter rapidement un huissier pour une consultation juridique quant à votre dossier.

Ils seront plus à même à vous aider, à distance sans tout l'historique et les pièces de votre dossier, il m'est compliqué de vous apporter une réponse plus détaillée.

Cordialement,

David RAVOUNA

Expert comptable Lyon www.ravouna-expertise.com

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Expert-comptable · Answer 1 · 06/02/2019

8 messages

06/02/2019 18:22

Bonjour,

Malheuresement, il semble que leur action en recouvrement ne soit pas prescrite. (délais de 5 ans en recouvrement)

Le montant de leur recouvrement ne doit toutefois pas dépasser trois années de cotisations à moins que vous n'aviez reconnu leur devoir ces sommes (prolongeant le délais de prescription).

Si vous devez vraiement ces sommes alors mieux vaut essayer de négocier un échéancier et obtenir la remise graçieuse des pénalités de retard.

Cordialement,

David RAVOUNA

Expert comptable Lyon www.ravouna-expertise.com