Bonjour et bienvenue
Il est nécessaire de tenir compte du droit Français, mais AUSSI de celui de votre pays d'origine.
Je vous recommande de consulter un professionnel du droit des entreprises ou un expert en création d'entreprise pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.