Facture impayé pour cause Siret plus valide

Bonjour,

Je me permets de poser une question qui embarrasse.

J'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un RIB classique

Le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe en SAS debut février avec nouveau Siret et nouveau RIB.

Mon client refuse de me régler la facture argumentant que le contrat signé était sur un ancien Siret malgres ma volonté de lui transmettre la nouvelle facture avec nouveau RIB pro.

Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture.

Pourriez-vous m'indiquer si mon client est dans sont droit de ne pas me régler la facture si le contrat initialement signé en novembre avec un Siret valide et maintenant avec un Siret radié ?

J'ai envoyer pourtant ma nouvelle facture avec Kbis et Siret valide de ma nouvelle société.

Merci pour votre aide

Juristo Dernière modification : 22/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir et bienvenue
Il est possible d'informer le débiteur de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai pour régulariser la situation, conformément aux dispositions légales.
Ensuite, si le litige perdure, entamer des démarches de recouvrement de créances.et enfin utiliser la voie judiciaire.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Cher Monsieur,

L'argumentation de votre client revêt un caractère dilatoire.

Il conviendrait de mettre en demeure votre cocontractant afin de l'inciter à régler cette facture impayée.

Dans le cas contraire il conviendra d'envisager une action judiciaire.

À votre écoute.

Bien à vous
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Me FACCHINI Avocat à Lyon

https://www.facchini-avocat.com/