Demande de sejour vie privee fsmilial

Publié le 15/03/2022 Vu 1296 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2022 02:53

Bonjour,

Je suis guinéen, arrivé en france en 2017, je me suis pacsé en 2019 avec ma copine qui est française, en 2020 on a eu un magnifique petit garçon et en mars 2021 j'ai fais un demande de titre de séjour à Annecy (Haute Savoie) mais pas de réponse. Ils me disent que mon dossier est en instruction vu que je vis dans le département de l'Ain, il y'a 2 mois, tout en gardant mon adresse en Haute Savoie.

Ma question est de savoir est il risque de dire à la préfecture ou de garder l'adresse et continuer à payer ?

Merci. Dernière modification : 15/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/03/2022 09:41

Bonjour,

Vous devez faire vos demandes à la préfecture de votre lieu habituel de domicile. Vous auriez donc dû, si vous habitrez habituellement dans l'Ain, demander à Bourg en Bresse et non à Annecy.. Votre demande à Annecy va rallonger les délais de réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1434 avis

249 € Consulter