Obtention titre de séjour descendant (enfant adopté) de ressortissant français

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour savoir si je peux obtenir un titre de séjour en tant qu'enfant de ressortissant français ? J’ai en effet été adopté par un proche parent de nationalité française par un jugement d’adoption rendu dans mon pays d'origine. Ce jugement a, par la suite, été confirmé par la Cour d’Appel de Paris comme produisant les effets d’une adoption simple (j'étais déjà majeur). Nous avons récemment pu obtenir sa transcription par le service centrale de l'Etat Civil de Nantes (SCEC) et nous souhaitons effectuer les démarches auprès de la préfecture pour la l'obtention d'un titre de séjour et la régularisation de ma situation.

Je suis en France depuis plus de 10 ans maintenant, j'étais arrivé avec un visa étudiant et j'ai suivi et obtenu des diplôme universitaires en France (licence et Master).

Au vue de ma situation, pouvez me dire quel type de procédure entreprendre auprès de la préfecture pour obtenir la régularisation de ma situation, notamment les pièces et documents à préparer si possible. Outre les documents relatifs à cette adoption je suis en possession de plusieurs documents permettant de prouver ma présence en France (diplômes, travail, impôts, etc.).

De plus comment dois-je faire pour transmettre mon dossier (rdv en ligne présentation physique...) j'ai vu que la procédure avait évolué récemment vers une transmission des documents en ligne via France Connect.

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous me consacrerez et les éclairages/réponses que vous m'apporterez. Dernière modification : 23/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

En effet, l'adoption simple ne permet pas à l'enfant majeur adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française et la transcription n’est qu’une mesure de publicité.

Vous ne pourrez devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Concernant la procédure et les justificatifs à fournir, les notices disponibles lors de la demande via F-C ou lors d'un RDV en préfecture, vous permettront de compléter votre dossier.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

bonjour,

l'article 21-12 du code civil ci-dessous, peut vous être utile:

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

salutations

Bonjour youris

Il s'agit d'une personne déja majeure.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.