9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour est ce que la rupture de vie commune avant les quatre ans de de mariage s'applique sur les tunisiens conjoint français. Vue que je suis marié en janvier 2020 est avoir un carte de résident de 10 ans en septembre 2021 . Est ma femme elle veut divorcer est ce que je risque de perdre ma carte
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la rupture de la vie commune peut conduire l’autorité préfectorale à refuser la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour, à procéder au retrait du titre de séjour, ou encore à prendre à l’encontre du demandeur une obligation de quitter le territoire français.
salutations
Publié par
marouil
Bonjour, c est inique. du moment qu il y a mariage, ca donne droit a la nationalite. C est dans la Constitution.
Publié par
youris
Modérateur
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
voir ce lien : naturalisation française par mariage
la naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions
