Date de paiement légale pour un acte de vente

Publié le 23/07/2016 Vu 872 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2016 23:15

Bonjour

J'achète un terrain pour faire construire une maison. J'ai déjà signé un sous-seing il y a 6 mois. La signature de l'acte authentique aura lieu chez le notaire la semaine prochaine.

Mon problème est le suivant : le notaire m'envoie un mail en me demandant de payer 3 jours avant la date de signature de l'acte de vente. Est-ce légal ? Pourquoi ne puis-je pas payer le jour de l'acte de vente, ou dans la semaine qui suit ? Que se passe-t-il si le vendeur n'est pas là le jour de la vente et que j'ai payé ? et surtout, pourquoi me demande-t-on par mail un paiement de 228000 € sur un compte bancaire que je ne connais pas : que se passe-t-il si ce compte n'est pas le bon, si le notaire s'est fait pirater sa boite mail par exemple ? Je trouve étonnant que cette demande arrive pas mail...

Merci pour votre réponse

Superviseur

23/07/2016 09:15

Bonjour,
Il en est toujours ainsi.
Le paiement devant être fait le jour de la signature, il est normal que l'on vous demande de faire le virement quelques jours avant pour que l'argent soit sur le compte du notaire le jour de la signature. Si l'argent n'y est pas, la signature sera repoussée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter