Découverte ancien sinistre après achat

Publié le 20/02/2024 Vu 566 fois 1 Par
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19/02/2024 18:37

Bonjour,



Je vient d acheter un appartement et je constate en enlevant le lino des WC qu il y a eu un dégât des eaux : la chape est à refaire.

Le WC et le chauffe eau sont neufs (ils l étaient lors de la visite).

Ai je un recours sachant qu il est spitule sur l acte de vente : "L’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité" et "S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s’applique pas :
-s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices
cachés étaient en réalité connus du VENDEUR."


Est ce un vice caché ?

Puis je faire jouer mon assurance sachant que le sinistre est antérieur ?

Merci et bonne journée /soirée !

20/02/2024 11:36

Bonjour,

Au vu de ce lien ce n'est pas un vice caché, mais un dol, puisque il y a eu un dégât des eaux et que les WC et le chauffe eau sont neuf.


Les vices cachés sont par définition cachés aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur.


Ce qui n'est pas le cas.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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