Retractation de vente immobilière après acceptation par l'acquere

Publié le 30/03/2017 Vu 937 fois 4 Par
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29/03/2017 12:23

bonjour
je voudrais me renseigner sur les risques encourus en cas de retractation d'une vente immobilière après acceptation du acquéreur potential au prix demand.

Ma mere à mis en vente sa maison et seule habitation via une agence immobilière avec la quelle a signé un mandat d'exclusivité. Un acquéreur potential a communiqué son intention d'achat après visite à l'immobilière.

Toutefois ma mere ne veut pas s'engager tant qu'elle n'aura pas trouvé autre chose pour y habiter de plus après s'etre renseigné, vu ses faibles revenus (470 € de retraite par mois, seulement) n'estplus sure d'avoir les moyens d'habiter aillerus et donc pas sure que se soit convenable pour elle de vendre sa maison actuelle. Quels rusiques encourt-elle en cas de retractation?
voice quelques données supplémentaire:

-Le mandat a expire le 23 mars dernier.
-l'agence immobilière a avisé une première fois l'acceptation par telephone le 15.03
-En suite, envoyé une letter recommendée confirmant l'acceptation de 'loffre la semaine dernière (celle du 21 au 24.03) ma mere n'étant pas chez elle cette semaine là elle a recupéré la lettre recommendée le samedi 25.03 (2 j après expiration du mandat). Je ne sais pas à quelel date a été envoyé le courier recommendé ni la date du premier passage du facteur.
-Lors que la maison a été mise en vente il y avait la toiture à réparer. Elle a fait par la suite réparer la toiture. Je lui avait dit de reparler à l'agence pour essayer de repercuter au moins une partie des couts de reparation sur le prix mais elle ne l'a pas fait. Je ne pense pas qu'il soit possible essayer d'en repercuter une partie après acceptation de l'offre initiale ?


Je vous remercie svp m'en informer quell sont els risques qu'elle encour au cas où elle se verai force de decliner l'offre? merci par avance à tous
m slts

-

Modérateur

29/03/2017 13:59

Bonjour,
souvent le mandat exclusif comporte cette clause:
" sauf révocation, avec préavis de 15 jours par simple lettre recommandée avec AR à l'expiration de cette période initiale, le mandat se proroge tacitement pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

si l'acquéreur a, par courrier recommandé, accepté les conditions de l'offre, juridiquement la vente est parfaite puisqu'il y a accord sur la chose et le prix.
dans ces conditions, l'acquéreur (ainsi que l'agence immobilière) serait en droit d'assigner en justice votre mère pour conclure la vente.

salutations

29/03/2017 15:53

merci pour la reponse
le mandat ne contient pas la clause en question. Il precise bien que le mandat prend fin automatiquement,au 23.03.2017

Modérateur

29/03/2017 19:45

en la matière je ne connais pas la date d'effet d'une LRAR, ce peut être la date de l'envoi,ou si le pli est retiré au bureau de poste, la date à laquelle le pli est retiré.
donc l'acquéreur évincé pourrait exiger la conclusion de la vente y compris devant un tribunal.
qu'en pense l'agent immobilier ?

29/03/2017 20:33

je ne saurais pas dire ce que pense l'agent immobilier
. Je ne sais pas si l'acquereur a accepté par courrier recommendée ou pas l'offre. Elle a juste reçue une lettre de l' immobilière lui confirmant l'intention d'achat au prix convenu et lui demandant où en est - elle avec les diagnostiques et l'expertise pour savoir si la maison est ou non raccordé au tout à l'égout.
salutatuins

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