Comment doit informer le bailleur d’une augmentation de loyer ?

Publié le 20/02/2024 Vu 244 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2024 14:44

Bonjour,



dans mon bail il y a une clause qui stipule une augmentation de loyer chaque début d'année. Je voulais savoir si le bailleur de nous informer de cette augmentation par un courrier recommandé avec AR ou un simple courrier suffit prévenir de l'augmentation ?



merci à vous

20/02/2024 17:12

bonjour

cela peut etre porté sur l'avis d'échéance

20/02/2024 17:34

C’est à dire ? Je veux savoir si le courrier que doit nous adresser le bailleur doit être une lettre recommandé ou non ?
Je souhaite savoir si c’est une lettre recommandée qui est obligatoire pour stipuler d’une augmentation de loyer

20/02/2024 18:03

non

aucune obligation de RAR

Superviseur

20/02/2024 18:08

Bonjour,

La loi 89-462 dit seulement :


A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.


Donc le bailleur peut "manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer" de toutes les façons possibles, y compris oralement...

20/02/2024 18:16

Bonjour,

Je confirme.

Auparavant il y avait révision automatique. Maintenant il y a "demande du bailleur". Mais la forme n'est pas imposée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter