Compteur de gaz dans garage privé.

Publié le 19/02/2012 Vu 1177 fois 1 Par
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19/02/2012 13:16

Bonjour,

Je souhaite acquérir un bien dans une petite copropriété de 4 appartements.

cependant j'aurais souhaité avoir des réponses concernant un point que je n'arrive pas à éclaircir.

Dans le garage considéré comme privatif, appartenant que je souhaite acquérir, se trouve tous les compteurs de gaz des propriétaires des autres biens de la copropriété.

Le règlement de copropriété n'étant pas établi, je ne sais pas vers quoi je m'engage en n'ayant ce type de configuration.

- Ont-ils un droit de servitude?
- Si il arrive un incident sur les conduite dans la parties privée, à qui sera la charge des travaux?
- Quels sont les éléments que je dois éclaircir avant de me lancer dans la copropriété?

J'ai encore beaucoup de questions en suspends, mais si vous pouvez m'éclaircir avec quelques articles de lois, expériences, je vous en serez vraiment reconnaissant.

Cordialement Arthur L.

Modérateur

19/02/2012 13:38

bjr,
avec la présence des compteurs gaz dans ce garage privatif, vous acceptez le principe d'une servitude apparente avec ses conséquences.
dans une copropriété le règlement de copropriété est obligatoire comme le syndic.
devant une telle situation qui ne respecte pas les dispositions légales de la copropriété, je vous conseille de ne pas donner suite.
cdt

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