attribution droit privatif d’une partie commune

Question

124 messages

22/08/2023 17:31

bonjour

lors de la prochaine AG , une résolution est proposée par un propriétaire ( à voter en article 26 )

cela concerne une partie de la toiture des garages. Le propriétaire demandeur peut seul y accéder par une porte-fenêtre

une superficie a été définie avec un géomètre. Il y aura modification du règlement de copropriété car les tantièmes généraux de leur lot actuel vont évoluer ( augmentation )

le propriétaire demande que leur soit attribué la concession d’un droit privatif à titre définitif de la partie de la toiture pour 100 €

je n’ai pas tous les éléments pour exprimer mon vote.

Mes interrogations sont :

Pourquoi le copropriétaire veut payer 100 € ?

Es-ce cohérent et légal d’intégrer la superficie de la terrasse dans la composition du lot ?

Merci pour vos éléments

Cordialement Dernière modification : 22/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Pierrepauljean · Answer 1 · 22/08/2023

1738 messages

22/08/2023 19:11

bonjour

concrètement quel est le revetement actuel du toit des garages ?

Visiteur · Answer 2 · 22/08/2023

22/08/2023 20:57

Bonjour,

Renseignez vous sur le prix des biens avec terrasse et sans terrasse, ce qui vous donnera une idée de la plus-value qu'il va faire en ajoutant cette terrasse.

100 € semble très faible !

Ensuite il faut un avis technique d'architecte pour cette transformation du toit : savoir s'il va résister à cet usage de terrasse, s'il va supporter le poids des personnes, des meubles de jardin, des jardinières, etc...