Dégradations dans copropriété

Bonjour,

Lors de mon emménagement dans une copropriété le déménageur s est garé à cheval sur le trottoir par manque de place Deux jours plus tard un copropriétaire s est aperçu que le trottoir était très légèrement affaissé sur à peine un mètre de longueur. Le syndic me menace de me poursuivre en justice si je ne prends pas à ma charge les réparations. En a t il le droit?

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 05/05/2023 - par youris Modérateur

bonjour,

vous n'êtes pas responsable des dommages causés par votre entreprise de déménagement, car on n'est responsable que de son propre fait.

vous renvoyez le syndic vers l'entreprise de déménagement.

salutations

Merci pour votre réponse mais pouvez-vous vous me communiquer les références du texte de cette loi afin d appuyer ma réponse auprès du syndic.
Cordialement,

bonjour

ce trottoir est il dans la copropriété ou sur la voie publique ?

Le trottoir est dans la copropriété.

article 121-1 du code pénal

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

article 1242 du code civil :


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


vous ne répondez pas des dommages causés par l'entreprise de déménagement qui n'était pas sous votre garde.

il appartenait au conducteur du camion de se garer dans un emplacment approprié.

je suis surpris qu'un trottoir s'affaisse à cause d'un véhicule stationné à cheval dessus.

Bonjour,

Effectivement vous n'avez pas à répondre des dégâts causés par le déménageur qui n'est ni sous votre garde ni à votre service.

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :


I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

...

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;


Le syndic doit se retourner contre le déménageur et non pas contre vous.. ce qui est, pour lui, la solution de facilité faite à l'intox.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Et surtout,vous n'êtes pas obligé de communiquer le nom du déménageur .

Cordialement