jugement civil en première instance pour travaux irréguliers.

Bonjour à toutes et à tous

Pour résumer la situation succinctement

Un copropriétaire (défendeur) transforme son lot qui servait de garage en un appartement tout confort en perçant le mur de la copropriété pour faire un passage de son lot à une maison voisine et contiguë lui appartenant, en perçant aussi le mur de façade pour faire passer les canalisations toutes eaux, en changeant la porte d’entrée et en transformant des évents de cette ancienne grange en fenêtres.

Un copropriétaire (demandeur) s’en plaint auprès du Tribunal.

Verdict : Condamnation du copropriétaire demandeur en première instance à 2000€ par le juge de la Mise en état.

Qu’en pensez-vous ?

bonjour,

le juge de la mise en était ne juge pas l'affaire, il a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

voir ces articles du code de procédure civile :

le juge de la mise en état

salutations

Bonjour


Verdict : Condamnation du copropriétaire demandeur en première instance à 2000€ par le juge de la Mise en état.

Qu’en pensez-vous ?


Ce doit être expliqué dans l'ordonnance du juge de la mise en état.

Bonjour Lingénu, Effectivement la JME explique que le rapport d'expertise indique (d'après elle) que tout va bien en faisant fi de toute la transformation du lot. Elle dit que si l'autre copropriétaire obtient l'autorisation rétroactive de procéder aux travaux litigieux, je ne pourrai plus me prévaloir de l'illégalité des dits travaux et solliciter la remise en état des lieux sur le fondement de l'article 25 !

Si je résume ma situation : J'assigne pour travaux irréguliers un copropriétaire qui revend son lot juste après travaux. Celui qui lui rachète me demande une autorisation rétroactive que je refuse. Il m'assigne pour annulation de ma décision. Et la JME me condamne à verser 2000€ à ce nouveau copropriétaire en me faisant savoir qu'elle attend la décision de la procédure d'annulation lancée par le nouveau copropriétaire. Ellepense donc que le Président du Tribunal autorisera les travaux irréguliers dont il est question. Lorsque mon avocat m'a transmis cette fameuse ordonnance, il a eu cette seule reflexion " Les bras m'en tombent " . Cordialement.