Monte-escalier dans petit collectif

Publié le 10/07/2023 Vu 1031 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2023 15:21


Bonjour,
ma question concerne l'installation d'un monte-escalier dans un petit collectif de 3 étages avec un propriétaire
à chaque étage.
Au 3ėme et donc dernier étage habite ma mère.
Les 2 autres propriétaires au 1er et second étage veulent installer un monte-escalier.
Ma mère elle bien qu'au 3ėme n'en veut absolument pas.
D'après ce que je crois savoir, il semble que si les 2 autres propriétaires le veulent, elle n'a pas le choix.
Ma question est la suivante :

à défaut, ma mère est-elle en droit de refuser de participer financièrement à l'achat exorbitant de ce monte-escalier, minimum plus de 10000 euros, qui de plus doit avoir un entretien annuel pour un coût très cher, afin que seuls les intéressés s'acquittent de cette somme?
Pour info, ma mère a 89 ans et ne sort plus jamais de chez elle, depuis plusieurs années, et de plus n'a pas un gros revenu.
D'avance merci

Modérateur

10/07/2023 15:41

bonjour,

en vertu du décret n° 2020-834 pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, le copropriétaire n’a plus l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour effectuer des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Il s’agit notamment de :


La mise en place d’une rampe d’accès,
La pose d’un monte-escalier,
L’installation d’un ascenseur privatif.

source : installer-un-monte-escalier-dans-une-copropriete

mais les copropriétaires peuvent décider que ce monte escalier soit une partie commune et s'agissant d'une amélioration, elle devra être votée (ou consultation écrite) à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 65.

il me semble donc difficile pour votre mère de s'opposer à cette future décision.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter