Dégat des eaux et loyers des locataires

Publié le 04/02/2013 Vu 663 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2013 11:44

- Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un appartement et un dégât des eaux dont la source se trouve dans les parties communes de l'immeuble le rend difficilement "occupable" pas mes locataires.
- Le parquet dans la pièce principale et d'une chambre va devoir être changé, le papier peint va devoir être remplacé également. - L'installation électrique des communs a été endommagée, l'électricité de l'ensemble de l'immeuble sera coupé durant une semaine complète le temps que cela sèche (via une soufflerie d'air chaud)
- Un artisan a été mandaté par l'assurance de la copropriété qui va prendre en charge le parquet tandis que l’embellissement (papier peint) le sera par l'assurance des locataires. Jusque là pas de problème.

Question : Les locataires sont retournés chez leurs parents, l'appartement n'ayant plus d'électricité. Dois-je opérer une réduction sur le loyer et cela est-il à la charge de mon assurance ou celle de leur assurance multirisque habitation. Ai-je des obligations légales ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter