Explusée pendant la trève hivernale

Publié le 04/12/2016 Vu 546 fois 8 Par
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30/11/2016 13:14

Bonjour,
Mon propriétaire a changé du jour au lendemain les serrures de la porte commune de mon appartement et je me suis retrouvée à la rue. Il possède toutes mes affaires et j'ai déposé plainte pour cela mais je voudrais savoir si le référé provision ou le référé liberté est provisoire. Je précise qu'aucune procédure officielle n'a été entamée et qu'il jette mes affaires afin de relouer l'appartement. Je dois donc agir dans l'urgence car la police ne veut rien faire sans ordonnance de la part du juge.
Pouvez-vous m'aider?
Je vous remercie d'avance.

Modérateur

30/11/2016 13:33

bonjour,
vous ne donnez pas assez de renseignements pour vous répondre.
les référés qu vous citez sont des décisions émanant des juridictions administratives, en principe non concernées par les litiges entre bailleurs et locataires.
salutations

30/11/2016 13:34

Le problème c'est que tout se situe chez moi alors qu'il jette tout ce qui m'appartient. Néanmoins j'ai suffisamment de preuve pour constituer un faisceau d'indice valable en raison de la jurisprudence. De plus, cette porte fait partie des res communes donc appeler un serrurier pour modifier la porte me fera plus de tord qu'autre chose.

30/11/2016 13:37

les référés vie privées sont considérés comme étant un référé de droit civil, pour le référé provision je le concède (je suis administrativiste de formation).

30/11/2016 13:40

Etant encore étudiante et ayant des soucis pour percevoir ma bourse crous j'ai eu un retard de loyer (2 mois). Sachant qu'il ne cessait de venir à tout bout de champ sans prévenir (à n'importe quelle heure de la journée), de me menacer au téléphone,il a finalement décidé de se faire justice lui-même et la police ne peut pas entrer dans l'immeuble sans que le juge civil se soit prononcé par ordonnance.

02/12/2016 10:31

Bonjour, mon propriétaire a décidé de louer mon appartement de nouveau. Que dois-je faire?

04/12/2016 20:19

Vous devriez voir un avocat.

04/12/2016 23:13

Bsr,
Oui, faites très vite, voir un avocat, munie de votre contrat de location.

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