résilier un mandat de location de gestion

Publié le 07/07/2009 Vu 6744 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2009 11:56

Bonjour,
j'ai signé un mandat de location le 05.01.2004 avec une agence immo pour 3 ans, renouvelable ensuite par périodes d'égale durée par tacite reconduction, à défaut de résiliation par LR AR 3 mois avant chaque échéance.
Je souhaite résilier ce mandat et gérer moi même la location de mon appartement. Puis-je faire appliquer la Loi Chatel, sachant que le professionnel ne m'a pas avisé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si la loi Chatel ne s'appliquait pas, puis-je résilier le contrat avec 3 mois de préavis, sans tenir compte des 3 ans ?
Merci de votre aide.

07/07/2009 12:30

bonjour, la loi CHATEL ne s'appliquera pas dans votre cas (professionnel), résilier avant l'échéance c'est risqué, non respect du délai de prévenance (3 mois avant la reconduction tacite), c'est mon opinion en tout cas, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

07/07/2009 13:11

Jeetendra, merci de votre réponse, mais vous devez faire confusion. Je ne suis pas un professionnel, je suis un privé. Le professionnel, c'est l'agence qui gère mon appartement, qui ne m'a pas avisé. En effet, la loi Chatel est prévue pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Ma question demeure donc en suspens. Puis-je résilier avec 3 mois de préavis ou dois-je attendre la date anniversaire du 05 janvier prochain ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter