Bail derogatoire L.145-31

Publié le 09/03/2016 Vu 802 fois 0 Par
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09/03/2016 11:52

bonjour
Je viens de recevoir une lettre recommandée par l'avocat de mon propriétaire m'indiquant l'article L.145-31 du commerce ( l'interdiction de sous-loue)
Car j'ai mon fils fils alexis flambard qui vient de se mettre a son compte en réparations automobiles comme moi et de ce fêter vu qu'il n' avait pas de local,je lui es proposer de ce mettre avec moi sans lui sous-loué quoi que se soit.
Et de plus vu qu'il vit encore chez nous(ses parents),
je lui es dit de mettre son adresse social a l’endroit ou je loue le local.
Il y a quelque mois,j'ai fait part à mon propritaire de cet acte verbalement et il m'avait repondu qui il avait aucun soucis.
Donc que dois je faire
Merci

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