Droit en immobilier de location

Publié le 17/01/2017 Vu 703 fois 4 Par
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17/01/2017 08:14

Bonjour,
Je loue un appartement dans un immeuble d'une quinzaine d'appartement datant de 2010, je n'ai pas de garage. Mon fils rangeait son scooter dans le local poubelle qui a été condamné par le propriétaire depuis.
Le parking privatif (mais non fermé) ne dispose de rien d'adapté pour y attacher les deux roues, c'est vraiment gênant..
La loi prévoit-elle un texte pour obliger les propriétaires à fournir un système (couvert ou non) pour y attacher les vélos ?
Je précise que je suis en milieu rural (commune de 1300 habitants)
merci pour votre réponse

17/01/2017 09:51

Bonjour Janus2fr,
il serait bien de vous informer avant d'affirmer de fausses données, je viens de trouver ceci : articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.
Quand vous ne connaissez pas une réponse, au moins ne prétendez pas la connaitre sans faire de recherches

17/01/2017 11:06

Monsieur,
vous avez parfaitement raison...
Mille excuse pour mon agressivité non justifiée

17/01/2017 12:21

Bjr,
N'oubliez jamais, Evelyne, que vous vous adressez à les bénévoles !

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