propriétaire refuse de rendre dépot de garantie

Publié le 07/02/2013 Vu 779 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2013 18:38

Bonjour, nous rencontrons un gros problème avec notre ancien propriétaire qui refuse de nous rendre notre dépot de garantie sous pretexte qu'il refuse notre préavis de départ réduit à un mois pour perte d'emploi suite à un licenciement, il refuse notre préavis car il n'est pas signé manuellement, nous avons envoyé notre préavis de départ le 30 novembre 2012 en recommandé avec AR, notre propriétaire l'a retiré et signé le 04.12.2012, mais il le refuse car il dit que nous ne l'avons pas signé manuellement, ce préavis nous l'avons tapé sur WORD, nous y avons mis notre en-tête Monsieur et Madama SCHRAMM Bernard ainsi que l'adresse, et à la fin du courrier nous avons terminé notre courrier par: Mr et Mme SCHRAMM.
Suite à son refus nous nous sommes tournés vers l'avis de deux avocats à qui nous avons exposé notre problème, ces deux avocats nous ont dit que notre préavis était valable car il n'existait pas de textes de loi disant le contraire, nous sommes parti de l'appartement le 04.01.2013, nous avons remis les clés de l'appartement à un huissier que le propriétaire avait mendaté le même jour, l'état des lieux a été fait le 10.01.2013 par cet huissier, l'état des lieux est OK, mais à ce jour le propriétaire refuse de nous rendre notre dépot de garantie de 830,00 euros pretextant que nous lui devons le loyer de janvier 2013, nous vivons une situation assez compliquée car nous attendons cette somme afin d'honnorer notre caution pour notre nouveau logement. Sachez que nous sommes à jour des loyers avec cet ancien propriétaire. Je vous en supplie dites moi si nous sommes dans nos droits car ce mr est assistant notaire et il nous fait la misère. Tout le monde nous dit que si nous allons en justice nous aurons gain de cause, mais nous n'avons pas les moyens de nous payer un avocat.
Merci pour vos réponses qui je l'éspère nous aiderons à nous défendre.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter