Retenue de 150E sur dépôt de garantie pour "traces de mouches"

Publié le 03/07/2013 Vu 2188 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2013 11:23

Bonjour à vous,

Mon conjoint a fait l'état des lieux de sortie de notre appartement dimanche dernier. Le propriétaire a remarqué des traces au plafond qui serait des traces de "pattes de mouches". Il l'a signifié sur l'état des lieux de sortie que mon conjoint a signé et le propriétaire a dit qu'il ferait appel à un ami pour refaire la peinture du plafond au black...

Maintenant il veut retenir 150 euro sur notre dépôt de garantie pour rembourser la peinture (deux couches de peinture sur environ 20m² de plafond) + la main d'oeuvre au black.

Je trouve ce prix élevé pour simplement refaire un plafond (qui peut-être aurait pu être simplement nettoyé à l'éponge!). De plus, il ne peut pas nous fournir de facture puisqu'il a décidé de faire ça au black soi disant pour nous arranger, que cela nous coûterait moins cher que fait par un professionnel.

Je ne sais pas trop quoi penser de tout ça n'ayant en plus participé à aucune de ses démarches à cause de mon absence.
Mon conjoint me dit que nous avons de la chance car le propriétaire aurait voulu nous arranger en faisant ça au black. Moi je crains que le propriétaire ait un peu abusé de nous en nous réclamant cette somme sans pouvoir la justifier.

Qu'en pensez-vous?
Quels recours puis-je avoir s'il y en a?

Je vous remercie d'avance.

Ophélie.

Superviseur

03/07/2013 11:31

Bonjour,
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par devis ou facture.
En l’absence de l'un et l'autre, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous restituer la somme indument retenue sans quoi vous saisirez le juge de proximité.
Si votre bailleur a acheté la peinture, il ne peut que vous retenir le prix de la peinture sur facture mais pas le prix de main d'oeuvre si la peinture n'a pas été réalisée par un professionnel avec facture.

03/07/2013 11:44

D'accord, mais comme il aurait fait ça pour nous arranger, je ne pense pas oser lui dire que je ne paierais pas la main d'oeuvre... Au moins je sais à quoi m'en tenir pour la prochaine fois...

Superviseur

03/07/2013 11:47

D'accord, mais comme il aurait fait ça pour nous arranger, je ne pense pas oser lui dire que je ne paierais pas la main d'oeuvre...

Dans ce cas, pourquoi poser la question ???

Vous disiez...
Moi je crains que le propriétaire ait un peu abusé de nous en nous réclamant cette somme sans pouvoir la justifier.

03/07/2013 12:29

Je pose la question car je n'y connais rien dans ce type de démarche. Et je n'arrive pas à déterminer s'il a été honnête ou pas en nous disant que c'était pour nous arranger, c'est pour ça que je souhaitais savoir quelle marge de manoeuvre on a. Au moins, je saurais comment faire la prochaine fois. Merci.

Superviseur

03/07/2013 13:17

Et je n'arrive pas à déterminer s'il a été honnête
Honnête, pour moi, c'est respecter la loi...
Donc non, on ne peut pas dire qu'en faisant effectuer du travail "au noir" et en ne justifiant pas la retenue sur le dépôt de garantie, cette personne ait été honnête !

03/07/2013 13:18

Bonjour,
Un plafond chambre ,et, sdb suite mauvaise ou absence d'aération avec pont thermique:
Refaire la peinture du plafond environ 25 M/2 en FEVRIER 2013 : 519,60 euros (ttc).
A vous de conclure si votre propriétaire est ou pas honnete.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter