Travaux degats des eaux, baisse de loyer?

Publié le 25/09/2012 Vu 3642 fois 2 Par
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24/09/2012 20:37

Bonjour,
j'ai ete victime d'un degat des eau qui va demander une semaine de travaux ds l appartement que je loue.
Les travaux concernent toute la chambre principale et la salle de bain, ainsi il semble difficile de vivre dans l'appartement durant les travaux.
Ai je le droit de demander une baisse de loyer correspondant a la durer des travaux?
merci

Superviseur

25/09/2012 07:05

Bonjour,
Vous pourrez demander une baisse de loyer si les travaux durent plus de 40 jours.

Code civil :
Article 1724

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

25/09/2012 10:00

Donnee suppl....je demenage bientot...mon preavis se ternine le 25 nov sachant ce que dis le code civil et que les travaux durent une sem, je peux donc reduire mon preavis d une semaine?

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