réalisation d un nouveau DPE lors reconduction tacite du bail de location

Bonjour,

Nous louons depuis le 6 mars 2020 une maison d habitation. Lors de la signature du bail, le DPE du 21 mai 2019 était vierge (motif : "il ne nous a pas été fourni de relevés exploitables des consommations. Ne pouvant utiliser pour ce type de bien une méthode de calcul conventionnel, il n est pas possible d établir une estimation des consommations et de fournir les étiquettes énergie et climat"). Malgré notre insistance aupres de l agence, il n a pas été possible d obtenir un DPE valide.

Le 1er avril 2023, le propriétaire a changé d agence pour la gérance de son bien et le loyer n a pas été augmenté. Le 1er mars 2024, cette agence nous informe que compte tenu de la loi Climat et Résilience, le loyer n augementera pas (il est fort probable que la maison soit étiquetée F voire G - aucune isolation). Puis le 4 mars 2024, cette même agence nous informe que le loyer devait être augmenté de 20 € mais que le propriétaire a décidé de ne pas l appliquer.

D apres nos recherches, depuis 2023, il y a interdiction d augmenter les loyers pour les biens étiquetés F et G. De plus, le DPE fait en mai 2019, ne serait plus valable que jusqu au 31 décembre 2024, pour les nouvelles locations mais également pour les renouvellement et les reconductions tacites.

L agence nous indique : "Le bail de location ayant été signé avec un diagnostic DPE répondant à la législation en vigueur de l'époque. Le propriétaire n'a aucune obligation de faire faire un nouveau diagnostic DPE en cours de bail".

Devons nous le faire par nous-même pour pourvoir l opposer au propriétaire et ainsi confirmer l interdiction d augmenter le loyer et l obliger par la suite à faire les travaux de rénovation énergétiques nécessaires ?

Merci pour vos retours.

Bonjour,

Puisque le propriétaire ne prévoit pas d'augmenter votre loyer, vous n'avez pas de raison de dépenser inutilement pour faire un DPE à vos frais.

Pour le moment, la loi ne permet pas d'exiger de refaire un DPE en cours de bail même si celui qui a été fourni à la signature est maintenant périmé.

De même, il n'y a pas de recours pour obliger le bailleur à faire des travaux, sauf à démontrer qu'il ne respecte pas les critères de décence.

Rien ne vous interdit toutefois de payer un nouveau DPE, il vous servira éventuellement ... plus tard.



Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable: titleContent et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).


Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPE:


Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPE:


Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes A à D du DPE

Bonjour Cathy, bonjour yapas...

Un lien... https://www.ecologie.gouv.fr/gel-des-loyers-des-passoires-energetiques#:
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Et donc confirmation :


Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.


Votre prochaine reconduction est en 2026 (?) ... Vous verrez à ce moment là. D'ici là vous n'avez pas d'action à entreprendre.

Bonjour Yapadequoi,

Effectivement, nous pourrions nous satisfaire d economiser 240 € sur l augmentation de loyer non appliquée.

Cependant, nous aimerions encore plus pouvoir réduire le montant de notre facture EDF qui se montait en 2023 à 216 € mensuels pour 66 m² ... et actuellement à 334 € alors que l hiver a été plutôt clément.


Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable: titleContent et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPE:


Notre bail a été reconduit au 1er avril 2023 : comment savoir quelle est la consommation du logement puisque le DPE est vierge. La prochaine reconduction aura lieu le 1er avril 2026 mais l agence nous indique que le propriétaire n a aucune obligation a refaire un DPE ... nous en serons toujours au même point ...

Oui, vous resterez au même point jusqu'en 2026.

Vous pouvez proposer de faire des travaux à vos frais... mais quel intérêt ? vous n'arriverez pas à les amortir.

ou bien déménager dans un logement mieux isolé et AVEC un DPE à jour...

bonjour

Effectivement il y aura lieu de faire un DPE en 2026

Hello !

Cathy on aimerait tous réduire le montant de nos factures d'énergie, mais la consommation d'énergie mentionnée dans un DPE n'est pas "contractuelle" si j'ose dire.

C'est une consommation théorique calculée selon une méthode conventionnelle pour une utilisation standardisée du logement. Cette consommation de principe est a priori un élément de comparaison des logements, mais n'engage pas un bailleur à garantir que la consommation réelle d'un locataire respecte le DPE.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Tous les bailleurs n'ont pas les moyens de faire de lourds travaux dans les logements qu'ils louent. Nos législateurs sont bien gentils, mais en faisant déclarer indécents les logements classés G puis F puis E, ils ne vont pas forcément obliger les bailleurs à faire des travaux, mais plutôt à ne plus louer leur bien. Il ne faut pas s'étonner ensuite si l'offre de logements à louer est en chutte libre...

(suite)

Les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'améiorer leurs biens sur le plan énergétique ne les proposeront plus à la location mais plutôt à la vente du coup...

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'améiorer leurs biens sur le plan énergétique ne les proposeront plus à la location mais plutôt à la vente du coup...


Tout à fait, et les candidats locataires vont pleurer et pleurent déjà...


En l'espace d'un an, le nombre de logements à louer a baissé de 19% et même de 36% en deux ans et de 42% en trois ans.

effectivement soit ls biens seront utlisés ar les propriétaires ou membres de leurs famille

à Paris nous avons déjà vu une situaton identiqe lors de la mise en place de l'encadrement des loyers

un certain nombre de propriétaires voir un nombre certains ont préferré retirer du marché de la location les studios et 2 pièces et les vendre

(suite)

Le malheur des uns (candidats locataires) font un peu le bonheur des autres (candidats achateurs)...
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Merci Marck. ESP pour le lien que vous nous avez mis à disposition.

Nous y avons trouvé l information suivante :


"Le DPE de mon logement est vierge - peut il être qualifié de décent au 1er janvier 2023 ?

Non. Depuis le 1er janvier janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critere de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an. Or dans le cas dun logement dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critere. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la premiere reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critere de décence".


La premiere reconduction tacite du bail est intervenue le 1er avril 2023. Depuis cette date donc, le logement ne peut être considéré comme décent sans un nouveau DPE.

Infomation que je vais soumettre à l agence immobiliere.

Bonjour Yapadequoi,

ou bien déménager dans un logement mieux isolé et AVEC un DPE à jour...
Agés (80 et 82 ans) et malades, nous avons dû quitter notre maison devenue inadaptée mais également pour nous rapprocher de notre fille. Elle habite dans un petit village rural de 200 âmes et nous avons eu cette opportunité de trouver cette location juste en face de chez elle. C est ce qui a fait pencher la balance pour ce bien

Bonjour Cousinnestor, Pierrepauljean et janus2fr


Les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'améiorer leurs biens sur le plan énergétique ne les proposeront plus à la location mais plutôt à la vente du coup...





Tout à fait, et les candidats locataires vont pleurer et pleurent déjà...


Effectivement, notre fille avait une petite maison (31 m²) en location ... Premier DPE en 2013 : F avec recommandations de travaux. Travaux réalisés entre deux locataires : huisseries, isolation du grenier, VMC, gestionnaire d énergie ... Nouveau DPE en 2021 pour mise en vente (deux locataires sur trois avaient fortement dégradé le bien) : de nouveaux étiquetée F malgré les frais engagés. Le diagnostiqueur lui a expliqué que plus la surface est petite plus il est déprécié par le mode de calcul.

C est difficile des deux côtés ...

Le calcul de DPE a été revu récemment pour les petites surfaces.

Mais il est vrai que les travaux ne sont pas toujours d'une grande efficacité pour améliorer le DPE.