Servitude légale non déposée

Bonjour,

J'ai acquis mon logement il y a près de 2 ans en nu-propriete, ma mère jouissant de l'. usufruit.

La fibre vient d'être installée dans notre village et nous sommes désormais raccordées. Mon voisin ne l'est pas encore : l'installation doit emprunter les câbles aériens installés par EDF en 1996, sans avoir déposé de servitude légale et sachant que le terrain de mon voisin n'est pas enclavé, disposant aisément d'un accès sur la voix publique.

Je refuse cet accès au prestataire téléphonique. Quels sont mes recours et à qui dois je m'adresser ?

Merci d'avance

bonjour Salisol,

que voulez-vous dire lorsque vous écrivez " les câbles aériens installés par EDF en 1996, sans avoir déposé de servitude légale " ?

la présence du réseau électrique n'a rien à voir avec la fibre qui en principe, utilise le même tracé que le réseau téléphonique existant, souvent le même fourreau pour l'installation souterraine.

salutations

Je pense qu'il mélange servitude conventionnelle (articles 686 à 710 du Code civil) et servitude légale (articles 649 à 685-1 du Code civil) ; cette dernière ne se déposant pas mais pouvant être revendiquée ; de plus il semblerait qu'il ignore l'existance des servitudes administratives d'utilité publique ou au service du public telle que l'alimentation électrique qui peut imposer l'implantation de poteaux.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

La fibre suit le trajet du réseau de téléphone. Et donc SURTOUT PAS celui de l'électricité.

Il est d'ailleurs interdit d'accrocher les lignes téléphoniques et l'alimentation électrique sur les mêmes poteaux.

Vérifiez le trajet du cuivre téléphonique.

rectification,

les supports communs électricité et telecom existent depuis 1975.

La fibre suit le trajet du réseau de téléphone. Et donc SURTOUT PAS celui de l'électricité.


Il est question de fibre optique (lumière) ce qui est possible depuis l'arrêté du 24 décembre 2021.
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