Succession suite à erreur de cadastre

Publié le 27/01/2016 Vu 2456 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2016 22:32

Bonjour,

Suite au décès de nos parents, nous devons hériter de leur maison et du terrain sur lequel elle se situe.

Or, il se trouve que ce terrain se divise en 2 parcelles distinctes dont l'une , de 37 m2, avait été, par suite d'une erreur cadastrale, intégrée dans la propriété voisine. Cette erreur a été officiellement reconnue en avril 1975. J'ai en ma possession, le notaire également, un document d'arpentage certifié par un géomètre et désignant mon père comme le propriétaire.
Depuis cette date, sur le cadastre et sur les relevés de propriété établis pour les service fiscaux, cette parcelle est effectivement au nom de mon père.
Mais aucun acte de propriété n'a été enregistré aux hypothèques à ce moment là.
La maison ayant été construite avant 1900, habitée par mes parents à partir de 1949 et ayant toujours appartenu à mes ancêtres, mon père n'a sans doute pas pensé devoir faire cet acte. Vraisemblablement, il ne s'est pas posé la question. et personne ne le lui a conseillé.

Par ailleurs, les inscriptions n'étant pas obligatoires avant 1956, nous ne retrouvons pas non plus aux hypothèques d'acte de propriété antérieur .

Mon problème est le suivant : n'ayant pas trouvé d'acte de propriété pour ces 37 m2, le notaire refuse de rédiger et de clore la succession.

Il nous réclame 2 actes : un acte de succession entre le "propriétaire par erreur", décédé, et ses héritiers et un acte de vente entre ces mêmes héritiers, pour l'euro symbolique, et nous. Comment cela est-il possible dès lors que l'erreur a été corrigée en 1975 et que la parcelle ne les concerne plus.
Il refuse également toute prescription trentenaire à laquelle, je pense, nous pourrions prétendre : mes parents ont toujours payé des impôts pour cette parcelle et la reconnaissance d'erreur cadastrale date de plus de 40 ans! Mais cette usucapion résoudrait-elle notre problème? Serait-elle gratuite et nous exonèrerait-elle des actes réclamés par le notaire?

J'ai du mal à accepter qu'il faille payer tant d'actes notariés - plus de 1200 euros - avant les frais de succession eux-mêmes, pour un petit bout de terrain que personne ne conteste avoir toujours appartenu à mes parents et ancêtres.

Par avance, je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien porter à cette affaire et vous prie d'agréer mes salutations reconnaissantes.
Chantal Oudin

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter