Mise en demeure pour servitude

Question

1 message

14/07/2019 16:30

Bonjour, étant nu propriétaire d'un terrain acquis en 1993, on me réclame un droit de puisage, servitude qui n'apparaît pas dans l'acte de vente et qui n'a jamais était mentionnée depuis cette date.

Je viens d'apprendre que les usufruitiers de ce bien viennent de recevoir une mise en demeure par AR émanant d'un avocat réclamant expressément le rétablissement de cette servitude.

De mon coté je n'ai rien reçu. Est ce normal ?

Cordialement

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youris · Answer 1 · 15/07/2019

Modérateur

23005 messages

15/07/2019 10:42

bonjour,

vous devez vous renseigner si cette servitude est mentionnée pour votre parcelle au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

l'usufruitier qui n'a pas la propriété du bien n'a pas le pouvoir d'accorder une servitude.

quel argument a l'avocat pour demander le rétablissement de cette servitude.

uen servitude peut s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans ou si les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

salutations