Prescription trentenaire pour fenêtre avec vue sur parcelle continue

Publié le 20/12/2018 Vu 584 fois 2 Par
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19/12/2018 16:42

Je suis propriétaire d'une parcelle complètement enclavée et qui contient une maison écroulée depuis plus de trente ans au moins, on voyait encore il y a peu les poutres dans les murs...

Des fenêtres ont été ouvertes des murs voisins et qui donnent sur notre terrain depuis l'écroulement de la maison. Pas de recul de 1,90m puisque les murs sont en limite de notre terrain.

Nous voulons reconstruire une maison et la connecter à la nôtre sur une parcelle voisine et aussi contigue.
Les propriétaires des parcelles voisines le sont depuis moins de 30 ans.

La clause trentenaire entre-elle en vigueur dans ce cas ? Cela a t'il créé une servitude de vue que l'on doit respecter ou pouvons nous reconstruire la maison sans tenir compte de ces ouvertures (d'ailleurs l'une d'entre a été condamnée par le propriétaire, barreaux et panneaux de bois, suite à un cambriolage...)

Merci de me renseigner sur ce point. Cordialement
James Lacroix

Modérateur

19/12/2018 18:00

bonjour,
une servitude de vue est une servitude continue et apparente qui peut s'acquérir par prescription trentenaire.
salutations

Superviseur

20/12/2018 07:02

Les propriétaires des parcelles voisines le sont depuis moins de 30 ans.

Bonjour,
Peu importe, le délai de prescription de 30 ans commence à la création de la vue, quelque soit le nombre de propriétaires qui se sont succédés.

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