DIVORCE EN FRANCE -CONFLIT DE LOIS
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Bonjour,
je me suis marié en Algérie en aout 1991 avec une Algérienne
tous les deux de nationalité Algérienne.
Je réside en France à Paris depuis 1960 ; par le regroupement familial ma femme réside en France depuis 1992 à Paris avec moi.
On a engagé une procédure de divorce en 2003 - le tribunal de grande instance de PARIS à prononcé le divorce suivant la loi Francaise
en octobre 2005 ;j'ai fait appel, la cour d'Appel de Paris a confirmée la loi Francaise sur le régime Matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquets) parce que la première résidence est en France ,alors que nous sommes tous les deux de nationalité Algérienne et mariés en Algérie en aout 1991 . Je pense que normalement c'est le régime de la séparation de bien qui doit s'appliquer.Je me pose la question il me reste peu de temps environ 1 mois et demi si je dois engager une procédure en CASSATION ?
Merci d'apporter une réponse le plus rapidement possible.
Dernière modification : le 10/02/2009 à 14:27
je me suis marié en Algérie en aout 1991 avec une Algérienne
tous les deux de nationalité Algérienne.
Je réside en France à Paris depuis 1960 ; par le regroupement familial ma femme réside en France depuis 1992 à Paris avec moi.
On a engagé une procédure de divorce en 2003 - le tribunal de grande instance de PARIS à prononcé le divorce suivant la loi Francaise
en octobre 2005 ;j'ai fait appel, la cour d'Appel de Paris a confirmée la loi Francaise sur le régime Matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquets) parce que la première résidence est en France ,alors que nous sommes tous les deux de nationalité Algérienne et mariés en Algérie en aout 1991 . Je pense que normalement c'est le régime de la séparation de bien qui doit s'appliquer.Je me pose la question il me reste peu de temps environ 1 mois et demi si je dois engager une procédure en CASSATION ?
Merci d'apporter une réponse le plus rapidement possible.
Dernière modification : le 10/02/2009 à 14:27
Classement : Droit International > Conflit des lois
Classement : Droit civil & familial > Divorce et séparation
La loi algérienne s'applique en Algérie; la loi Française, en France. Vous vivez et divorcez en France, c'est logique, c'est le droit français qui s'applique.
Bonsoir.
Bonsoir.
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Inscrit : 20/03/2009
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Il existe une jurisprudence de la cour de cassation qui confirme l'application du droit français dans le divorce entre deux époux de nationalité algérienne qui sont résidents en France depuis plus d'une année;
Donc, c'est le régime de la communauté et non celui de la séparation qui est retenu.
C'est le critère de la résidence en France et de sa durée de plus d'une année qui induit l'application du régime de la communauté des biens en cas de divorce.
Cependant ce principe tiré de la jurisprudence de la cour de cassation souffre d'une exception : le régime de séparation des biens peut etre appliqué si les époux algériens le demandent
Salut
Dernière modification : le 20/03/2009 à 16:17
Donc, c'est le régime de la communauté et non celui de la séparation qui est retenu.
C'est le critère de la résidence en France et de sa durée de plus d'une année qui induit l'application du régime de la communauté des biens en cas de divorce.
Cependant ce principe tiré de la jurisprudence de la cour de cassation souffre d'une exception : le régime de séparation des biens peut etre appliqué si les époux algériens le demandent
Salut
Dernière modification : le 20/03/2009 à 16:17
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Bonjour,
D'apres la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les regimes matrimoniaux et selon l'article 4 alinéa 3 dispose que lorsque des epoux n'ont pas de residence habituelle dans le meme Etat apres leur mariage ou n'ont pas de nationalité commune, "leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'état avec lequel, compte tenu de toutes les cironstances, ils presentent les liens les plus étroits".
En Algerie, le régime par defaut en l'absence de contrat est un régime matrimonial avec séparation de biens totale entre époux.
D'apres la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les regimes matrimoniaux et selon l'article 4 alinéa 3 dispose que lorsque des epoux n'ont pas de residence habituelle dans le meme Etat apres leur mariage ou n'ont pas de nationalité commune, "leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'état avec lequel, compte tenu de toutes les cironstances, ils presentent les liens les plus étroits".
En Algerie, le régime par defaut en l'absence de contrat est un régime matrimonial avec séparation de biens totale entre époux.
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