Bonjour
Vous pouvez lire sur le site intérieur.gouv, que la demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.