Définition de l'escroquerie et application à un étab. publique

Publié le 28/02/2010 Vu 2407 fois 0 Par
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28/02/2010 08:48

Bonjour,

Selon l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie "est le fait, [...] par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers [...]".

La notion de "manœuvres frauduleuses" étant assez vague pour moi, pourriez-vous me dire si le cas suivant relève de l'escroquerie :

Un établissement fixe des tarifs par des méthodes statistiques (définies par arrêté), mais qui change les définitions après le calcul des tarifs pour diminuer les recettes d'autres établissements soumis au monopole (par obligation de service publique) relève-t-il de l'escroquerie (sachant que le bénéficiaire est une troisième institution) ?

Si oui, le code pénal s'applique-t-il de la même manière aux établissements publiques sous tutelle ministérielle ? A priori oui, mais avant d'aller plus loin je préfère être sûr.

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