9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Que risque mon conjoint qui est convoqué devant le procureur de la République tribunal judiciaire en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les peines suivantes :
Natinf:180/délit
Natinf: 7991/délit
Natinf: 7993/ délit. il est convoqué par les trois peines ci-dessus que risque-t-il?
Superviseur
B o n j o u r ( politesse exigée sur de site)
les codes que vous indiquez concernent tous les stupéfiants et autre produits prohibés dont le commerce, la détention et l’usage sont interdits.
Impossible de vous dire, les juges analysent chaque cas et chaque cas peut être différent,mais amende et peine de prison sont fréquents, surtout si l’on est déjà connu de la,justice.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.
merci de vos retours, et bonsoir
Superviseur
Je vous en prie
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter