Condamné en février 2016 à 4 ans ,1 an de sursis, 8 mois de preventive ( escroquerie à la tva en bande organisée ) convoqué par le jap en juillet 2016, mais dossier incomplet, plus reçu de convocation, mandat d'arrêt en mai 2019 ,se y a t il prescription ? Merciiiii
Bonsoir
Vous trouverez ci-dessous, les délais de prescription.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34645 __________________________ Rappel suite à réclamations, nous ne sommes pas ici pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt qu' égo incontrôlé et condescendance.