gemstone-carton rouge

Publié le 07/07/2023 Vu 1139 fois 4 Par
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04/07/2023 14:55

Bonjour,

J'ai été victime d'escroqueries commises en bande organisée dans l'affaire GEMSTONE-CARTON ROUGE , pour ceux qui connaissent.

Je recherche un avocat en droit pénal pour le procès qui se déroulera en 2024 au tribunal judiciaire de Nancy, je suis dans l'Aisne et je voudrais trouver un avocat ou cabinet d'avocat qui se rémunèrera au pourcentage récupéré sur les fonds escroqué + intérêt .

Cordialement

Superviseur

04/07/2023 15:40

B ienvenue

Il faudrait vous adresser au barreau local.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

06/07/2023 14:53

Bonjour,

que voulez-vous dire par barreau local ?

Comment je pourrais faire le choix du cabinet ou de l'avocat me représentant à ce procès ?

Ai-je le droit de choisir ou va t', il mètre imposé un avocat ou un cabinet ?

Si je n'en désigne aucun avocat ni cabinet alors que mon dossier est entre les mains du greffier, que je fais partie des victimes qui ont été escroqués, que se passera-t-il ?

Un cabinet ayant eu la liste des victimes escroquée m'a contacté, 50 personnes sur les 1300 que comporte ce procès les ont choisis pour défendre leur intérêt dans cette affaire, comment être sûr que ce cabinet est fiable et suffisamment efficace pour défendre mes intérêts ?

D'où ma demande s'il est possible de trouver un avocat ou cabinet qui se rémunèrerait sur le résultat final ?

Désolé de vous poser autant de question, mais je suis un citoyen lambda et tous ses problèmes de justice, d'avocat et autre cela me dépasse et je n'y comprends rien.

Cordialement

Modérateur

06/07/2023 17:00

bonjour,

la rémunération d'un avocat, uniquement en fonction du résultat, est interdite, cela ne peut concerner que des honoraires complémentaires selon le dernier alinéa de l'article 10 de la loi 71-1130 qui indique :

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

salutations

07/07/2023 15:07

Bonjour,

merci à youris pour sa réponse qui a bien rafraîchi ma mémoire : dura lex ced lex : la loi est dure mais c'est la loi.

De plus, je cite :


Si vous n’avez pas les moyens d’avancer des sommes provisionnelles, l’avocat peut toujours accepter le paiement différé de la partie fixe. Il s’agit d’une modalité de paiement qui doit être négociée avec l’avocat. Mais, en aucun cas, il n’est obligé de l’accepter.




Source :

https://alter-via.fr/Le-pacte-de-quota-litis
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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