Contestation pour erreur d'immatricualtion rejetée

Bonjour à tous,

Voici mon problème :
- fin août, je suis contrôlé en rentrant du sport et j'avais oublié mon portefeuille. Je suis verbalisé une fois pour non présentation de la carte grise et une fois pour non présentation du permis de conduire. L'officier de police ne me donne pas les PVs en main propre et me dit que je les recevrai pas courrier.
- je reçois dans la foulée les PVs que je règle immédiatement (2*11€). L'officier de police m'avait bien dit oralement qu'il faudrait que je me rende au commissariat le plus proche présenter mes papiers dans les 5 jours, mais ne voyant pas cette obligation sur mon PV, je néglige cette partie.
- en Octobre, puis en Novembre, je reçois deux PVs découlant des deux premiers pour non régularisation de ma situation au commissariat. C'est à ce moment là que je remarque l'erreur dans l'immatriculation sur les deux PVs. Cette erreur existait déjà dans les deux PVs initiaux.
- Je me rends au commissariat de Police pour régulariser ma situation et demander un conseil. On me dit qu'il est trop tard pour présenter mes papiers (j'en déduis donc qu'on peut conduire avec une voiture volée pour peu qu'on paie les PVs ?) et que je devrais contester ces deux derniers PVs sur le motif de mauvaise immatriculation. Comme je n'apprécie guère de payer 2*100€ pour rien, je m'exécute.
- Je reçois début février un rejet de mes deux recours, parce que ce sont des PVs qui font suite à d'autres PVs et que ce sont les PVs initiaux qu'il faut contester, ce qui est bien sûr impossible vu que je les ai déjà réglés et qu'ils ont été délivrés il y a une éternité. La situation actuelle m'oblige donc à régler deux fois l'amende forfaitaire majorée de 2*375=750€ et ça me contrarie un petit peu (litote).

1/ Comment se fait-il qu'il ne soit mentionné nulle part dans les PVs à 11€ qu'il faut que je me présente au commissariat ?
2/ Comment se fait-il qu'un vice de forme ne soit pas contestable ?
3/ Comment se fait-il que je me fasse racketter de plus de 250€ par PV pour des erreurs qui ne sont pas les miennes ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils précieux.

Romain Laroche

bjr,
je me fais l'avocat du diable comme on dit:
vous écrivez vous même que vous n'avez pas, comme la police vous l'a indiqué, présenter vos papiers au commissariat dans les 5 jours.
dans ces conditions ce qui répond à votre première question.
un vice de forme ou une erreur dans un document ne rend pas obligatoirement ce document nul, tout dépend du type d'erreur. en outre dans votre cas, en payant vous avez reconnu implicitement les faits.
enfin vous écrivez que vous êtes racketté pour des erreurs que vous n'avez pas commises. pour ma part j'en vois plusieurs faits de votre part qui sont répréhensibles, le fait de conduire sans permis de conduire ni carte grise en votre possession et plus grave puisque c'est ce qui déclenche la procédure, vous n'êtes pas retourné au commissariat dans les 5 jours comme la police vous l'a demandé.
voyez un avocat spécialisé en droit routier.
cdt

youris, je ne comprends pas vraiment le sens de votre réponse.

Je ne conteste pas :
1/ la première infraction (non présentation des papiers à l'officier).
2/ à la limite pas non plus la deuxième (non présentation des papiers au commissariat), même si je trouve très étrange, voire malhonnête, que le PV ne fasse pas mention de cette obligation.

En revanche, et peut-être n'ai-je pas été clair, je maintiens que 2 erreurs qui ne sont pas les miennes vont me coûter 250€ supplémentaires par PV. Ces erreurs sont la typo dans les PV et le mauvais conseil de l'officier de police. Pourquoi est-ce que dès que l'on conteste, on se met soi-même hors des délais de paiement et on se retrouve par conséquence obligé de payer l'amende forfaitaire majorée, si le motif de contestation est rejeté ? Je pense que mon recours, même s'il est rejeté in fine, n'est pas abusif et ne mérite pas que l'on m'inflige 500€ de retard de paiement.

Bonjour,
Une erreur d'immatriculation dans votre cas (interception sur place par les agents) n'est pas de nature à obtenir le classement sans suite des PV. Donc déjà, vous auriez du éviter de contester et l'agent qui vous a dit que vous pouviez contester est un âne qui ne connaît pas les dispositions jurisprudentielles en la matière.
Cela dit si vous avez contesté les deux avis de contravention dans les délais, vous n'auriez jamais du recevoir les avis d'amendes majorées.
Vous avez contesté à qui? Comment? Sous quelles formes?
Qui vous a répondu?
Quelle était le fond de cete réponse?
Bref, il manque trop d'éléments pour l'instant dans votre récit pour apporter une réponse pertinente sur ces majorations.

Merci de votre réponse razor2.

Je n'ai pas toutes les réponses sur moi (je donnerai ces informations ce soir). Mais, j'ai une rectification à faire : je n'ai pas encore reçu le nouvel avis majoré. J'ai essayé de payer l'ancien en ligne à la réception du rejet, sans que cela ne soit possible. J'en avais déduit, apparemment un peu vite, que le nouvel avis que je recevrai serait majoré (puisque hors délai).

Bonjour,
Ce que dit le code de la route (pour la non présentation d'assurance) :
Article R233-3

Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur."

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

Si on s'en tient à cet article, le second PV n'est valable que si vous avez été "invité" à présenter vos papiers dans les 5 jours.