Ordonnance pénale contraventionnelle

Question

2 messages

08/12/2019 15:22

Bonjour,

Mon ami s'est fait suspendre le permis de conduire il y a maintenant 6 mois. Cela fait également 6 mois que son véhicule a été immobilisé.

Il y a plus de 15 jours, nous avons reçu l'ordonnance pénale contraventionnelle. Il a donc une peine principale (une suspension du permis de conduire de 6 mois) et une peine complémentaire (une immobilisation de 5 mois).

Nous aimerions donc savoir à quel moment la peine complémentaire prend-elle effet ? Faut-il déduire les 5 mois d'immobilisation déjà passés ?

Merci par avance pour votre réponse.

2 messages

08/12/2019 16:52

Il s'agit d'un excès de vitesse de plus que 50 km/h.

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 08/12/2019

1904 messages

08/12/2019 16:23

Bonjour

Quel est le chef de prevention de cette condamnation ?

LESEMAPHORE · Answer 2 · 08/12/2019

1904 messages

08/12/2019 18:30

C'est donc une classe 5 du R413-14-1 qui comprend en repression la confiscation possible du vehicule .

L'immobilisation fut prescrite par le procurteur de la repubique aux termes de l'article L325-1-1 du CR

La juridiction penale à confirmé l'immobilisation en fouriere .

Si l'immobilisation primitive fut bien sur le fondement de l'article L325-1-1 du CR l'article R131-10-1 du CODE PENAL s'applique, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.

Vous pourrez donc faire lever l'immo à l'issue des 45 jours de la notification de l'ordonance penale qui sera devenue définitive puisque pas d'opposition .

Vous pouvez par LRAR contacter le Procureur de la république pour obtenir toutes précisions . (R325-27CR)