Retention du permis de conduire

Bonjour j ai fait un excès de vitesse de 47 kmh j ai eu une rétention de mon permis de conduire cela fait maintenant 6 jours et je n ai aucune nouvelle ni par tel ni par recommandé. Le préfet n'a pris aucune mesure pendant 120 heures que doit il se passer ? Peut il me suspendre après le délai légale de la rétention du permis de conduire ? Soit 72 h ou 120 h

Merci pour vos réponses. Cordialement

Bonjour

La rétention , concernant cette contravention au R413-14 du CR est de 72 heures

Pendant ce delai le prefet peut prendre un arrété (L224-2, CR)

Pendant les 12 heures suivantes de la fin de rétention vous auriez du demander l'arrété (ref 3F) ou la restitution immediate de votre permis . (R224-3 CR)

c'est surtout à ce manquement qui est le votre qu'il faudrait vous inquiéter .

Outre cette disposition particuliere de l'article L121-5 du CR si c'est la procedure forfaitaire usité , si pas d'arrété prit le PC, doit etre restitué a la demande du contrevenant au service detenant le titre inscrit sur la fiche de rétention . (R224-4 CR )

En alternative d'un arrété prit au visa de l'article L224-2, 3° du CR ou pas prit dans les 72 heures , le prefet peut , sans retention préalable , prendre un arrété de suspension lorsque il a conaissance de certaines contraventions dont la votre avec un arrété (ref 1F) L224-7 du CR et L221-8 du CRPA

Merci "le sémaphore", toujours dans la ligne attendue sur ces forums.
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Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Vos remercements Marck.ESP compensent l'ingratitude voire le mepris observé frequement par les contrevenants apres avoir délivré bénévolement l'information juridique .