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Bonjour je me suis fait arrêter sans permis et assurance, j'ai eu une confiscation judiciaire du véhicule, 2 semaine sont passées et aucun document de saisi, est t'il normal ? Puis-je vendre la voiture car la carte grise ne porte aucun gage
Merci pour vos réponses
Dernière modification : 26/07/2023 - par Chaber
Modérateur
Superviseur
Bonjour,
Vous voulez vendre un véhicule faisant l'objet d'une confiscation judiciaire ???
N'y pensez pas, vous iriez au devant d'ennuis encore plus gtrave !.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.
Merci pour votre réponse, j'ai plus aucune chance de récupérer la voiture ces bien sa ?
Superviseur
Saul décision judiciaire qui vous serait favorable, bien entendu.
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