Retrait de points pour infraction non commise

Publié le 09/01/2020 Vu 601 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/01/2020 15:41

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai appris lors d'un contrôle de gendarmerie fin décembre 2019 que j'avais apparemment commis une infraction (téléphone au volant) le 10/04/2019 et que 3 points avaient été retirés sur mon permis. J'ai fait part de ma grande surprise aux gendarmes car je n'ai pas été arrêté et je n'ai reçu aucun avis de contravention (ni amende forfaitaire ni majorée) ni la lettre 48 m'informant d'un retrait de points sur mon permis. J'ai par la suite contacté la trésorerie amendes du lieu de l'infraction ainsi que celle du contrôle automatisé de Rennes, les deux m'ayant répondu n'être redevable auprès d'elle d'aucune amende majorée. J'ai alors demandé à la préfecture de mon département de m'envoyer mon RII pour avoir le détail de l'infraction (notamment l'heure) et je peux prouver qu'à l'heure de l'infraction j'étais au travail donc pas la personne qui a commis l'infraction. De plus, le contenu du RII détaille que l'amende forfaitaire a été payée le 28/04/2019 mais de mon côté je n'ai rien payé puisque je n'ai jamais rien reçu ! Enfin, dernière chose étrange, l'adresse sur mon RII ne correspond absolument pas à mon adresse et il est mentionné que celle-ci a été mise à jour le 28/04/2019, date qui correspond au paiement de l'amende concernée. Je soupçonne donc fortement qu'il y a certainement eu à un moment donné une erreur de saisie (sur le numéro du permis de conduire par exemple) et que la personne qui a réellement commis l'infraction a bien reçu et payé l'amende mais que les points ne lui ont pas été retirés à elle mais à moi. Que faire, un recours gracieux auprès du service FNPC du Ministère de l'Intérieur ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter