Je viebs de recevoir un tiers detenteur le 15/07/2022 sur des amandes commis en 2016 et 2017 ma question est simple , non seulement je me rappel pas de ces amandes ma question est de savoir c'est genre d'amandes ne sont pas prescrit? J'ai deux mois pour faire la reclamations
La prescription habituelle est de 3 ans, mais il est théoriquement possible que ce délai ait été reporté s’il y a eu acte interruptif de prescription.
Vous aurez la réponse en formulant votre réclamation en conséquence.
__________________________ Rappel:Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.